🔍 Mentions légales espaces verts : définition — Les mentions légales sont l’ensemble des informations obligatoires que toute entreprise professionnelle du paysage (comme Sylvain Céruléo) doit fournir à ses clients et visiteurs. Elles incluent l’identité de l’entreprise, ses coordonnées, son numéro SIRET, ses assurances, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et les informations relatives à l’hébergement du site. Elles garantissent la transparence et la conformité avec le Code de la consommation et le RGPD.
📋 Pourquoi cette page est importante ? Au-delà de l’obligation légale, nous souhaitons vous offrir une totale transparence sur notre activité, nos garanties et l’utilisation de vos données. Vous trouverez ici tous les détails nécessaires, expliqués simplement.
📋 Sommaire
1. Informations légales de l’entreprise d’espaces verts
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous communiquons les informations suivantes :
🏢 Identité et coordonnées
- Raison sociale : SARL Sylvain Céruléo Paysage
- Adresse siège social : 912, route du cannet 13590 Meyreuil
- Numéro de téléphone : 06 61 94 79 54
- Adresse e-mail : ceruleosylvain5@gmail.com
- N° SIRET : 84858298700014
- Directeur de la publication : M. Sylvain Céruléo
📜 Assurances professionnelles
Nous détenons une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et une garantie décennale adaptées aux métiers du paysage, souscrites auprès de Groupama, contrat n° 4567890. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
🌐 Hébergement du site
Ce site est hébergé par IONOS SE BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex (France).
2. Obligations légales spécifiques à notre activité
📄 Conditions générales de vente (CGV) et devis
Nos prestations sont régies par des CGV conformes au Code de la consommation. Chaque devis mentionne clairement : le détail des travaux, le prix (horaire ou forfaitaire), les modalités de paiement, la TVA applicable (10% ou 20%), les conditions d’annulation et les garanties. Le devis signé vaut acceptation des CGV.
🧾 Facturation et mentions obligatoires
Toutes nos factures comportent : numéro de facture, date, identification complète de l’entreprise et du client, description des prestations, taux de TVA, somme à payer et délai de paiement. Elles sont conformes à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
⚖️ Assurance et garanties pour les travaux paysagers
Nous sommes couverts par une garantie décennale pour tous les travaux de création (aménagements, plantations, terrassements) susceptibles d’engager la solidité des ouvrages. Pour l’entretien courant, la responsabilité civile professionnelle s’applique.
3. Protection des données personnelles (RGPD)
📌 Collecte et utilisation des données
Les informations recueillies via le formulaire de contact ou lors de la demande de devis (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et établir une relation commerciale. Elles ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers. Le responsable du traitement est Sylvain Céruléo.
🔒 Durée de conservation et droits
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et au maximum 3 ans après le dernier contact. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. Pour l’exercer, contactez-nous par email ou courrier.
🍪 Cookies
Notre site utilise uniquement des cookies techniques (session) nécessaires à son bon fonctionnement. Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires ou de traçage. Aucune donnée personnelle n’est collectée sans votre consentement explicite.
4. Utilisation du site et propriété intellectuelle
© Droits d’auteur
L’ensemble du contenu du site (textes, photos, logo, vidéos) est la propriété exclusive de Sylvain Céruléo ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
🔗 Liens hypertextes
Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous ne pouvons être tenus responsables de leurs contenus ou pratiques. La création de liens vers notre site est libre, sous réserve de ne pas utiliser de technique de deep linking sans mention claire.
5. Tableau récapitulatif : mentions obligatoires pour un professionnel des espaces verts
Ce tableau vous aide à comprendre chaque mention et son utilité concrète pour vous, client.
| Mention obligatoire | Objectif / utilité | Exemple concret (notre entreprise) |
|---|---|---|
| Raison sociale & statut | Identifier la personne morale responsable | CS Sylvain Céruléo Espaces Verts |
| N° SIRET / RCS | Vérifier l’existence légale et l’immatriculation | 848 582 987 00014 – RCS Marseille |
| Adresse siège social | Localisation juridique de l’entreprise | 912, route du cannet 13590 Meyreuil |
| Numéro de téléphone / email | Permettre une prise de contact facile | 06 61 94 79 54 / ceruleosylvain5@gmail.com |
| Directeur de publication | Responsable du contenu du site | M. Sylvain Céruléo |
| Hébergeur du site | Identification du prestataire technique | IONOS, Sarreguemines |
| CGV / devis | Transparence sur les conditions de vente | Détaillées sur devis et disponibles sur demande |
| Politique de confidentialité | Information sur les données personnelles | Conforme RGPD (voir section 3) |
💡 Le saviez-vous ? En tant que client, vous pouvez exiger ces mentions avant de signer un devis. Elles prouvent le sérieux de l’entreprise et vous protègent en cas de litige.
6. Foire Aux Questions – Mentions légales et vos droits
Pourquoi un paysagiste doit-il fournir une garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, d’aménagement ou de plantation qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage (ex : création d’un mur de soutènement, terrasse, plantation d’arbres majeurs). Elle couvre les dommages pendant 10 ans après réception.
Quelles sont les différences entre responsabilité civile pro et décennale ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à autrui pendant l’exécution des travaux (ex : blessure d’un client, casse d’un bien). La décennale couvre spécifiquement les désordres graves affectant l’ouvrage après réception. Les deux sont indispensables.
Puis-je obtenir une copie de votre attestation d’assurance ?
Oui, sur simple demande par email ou téléphone, nous vous envoyons notre attestation d’assurance responsabilité civile et décennale. C’est une preuve de notre sérieux.
Comment sont protégées mes données personnelles quand je demande un devis ?
Vos données sont collectées via formulaire sécurisé (https) et stockées sur des serveurs français. Elles ne sont jamais partagées sans votre accord. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment.
Que faire si je constate une erreur sur ma facture ?
Contactez-nous immédiatement par téléphone ou email. Nous rectifierons la facture et vous enverrons un avoir ou une facture corrigée sous 48h.